CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent document établit les Conditions Générales d'utilisation de ce site internet ainsi que les Conditions Générales de vente de Produits par le biais de ce dernier.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande passée par toute personne physique ou morale agissant à des fins non-professionnelles auprès de« La Compagnie des Ballets de Monte-Carlo » (« le Vendeur ») par le biais du site internet « balletsdemontecarlo.com ».
Le Client doit lire attentivement les présentes Conditions avant d'utiliser le site internet « balletsdemontecarlo.com » .
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet « balletsdemontecarlo.com » et le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Place du Casino
MC 98000 MONACO
Les Conditions Générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet « balletsdemontecarlo.com » à la date de la commande.
ARTICLE 2 – UTILISATION DU SITE INTERNET « BALLETSDEMONTECARLO.COM »
En utilisant ce site internet et/ou en passant une commande par le biais de ce dernier, le Client s’engage à :
- utiliser le site internet uniquement afin de formuler des demandes ou de passer des commandes légitimes ;
- ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si le Vendeur a des raisons de penser qu'une commande de ce type a été passée, il sera en droit d'annuler cette commande et d'avertir les autorités compétentes ;
- fournir au Vendeur une adresse électronique, une adresse postale et/ou d'autres coordonnées correctes et exactes. De même, le Client autorise le Vendeur à utiliser ces données pour être contacté par le Vendeur le cas échéant (voir la politique de confidentialité).
Si le Client ne communique pas au Vendeur toutes les informations requises la commande ne pourra être traitée. En passant une commande par le biais du site internet « balletsdemontecarlo.com », le Client garantit qu’il est âgé de plus de 18 ans et qu’il a toute capacité juridique pour conclure des contrats.
Le Client peut obtenir des renseignements soit sur le site internet soit par courriel à l’adresse électronique suivante :
………………………………………………………….
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les données enregistrées dans le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE FORMATION DU CONTRAT
L'information contenue dans ces Conditions Générales et les détails figurant sur ce site ne constituent pas une offre de vente mais une invitation au Client à contacter le Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande ou d’annuler une vente conclue avec un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Aucun contrat ne saurait exister entre le Client et le Vendeur au regard des Produits tant que la commande n'aura pas été acceptée expressément par le Vendeur.
Si la commande n'est pas acceptée par le Vendeur alors que son montant a déjà été débité, le Client sera intégralement remboursé.
Pour effectuer une commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet « balletsdemontecarlo.com » le ou les Produit(s) qu'il désire commander.
La marche à suivre est la suivante :
- Cliquer sur « Panier d'achat » en haut de la page.
- Cliquer sur « Voir panier ».
- Cliquer sur « Passer commande ».
- Compléter ou vérifier les coordonnées, les données de la commande, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation.
- Saisir les données relatives à la carte bancaire du Client.
- Cliquer sur « Autoriser paiement » pour soumettre la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Le Client recevra ensuite un courrier électronique de la part du Vendeur confirmant que la commande a été reçue (la « Confirmation de commande »).
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La réception par le Client de la Confirmation de commande ne vaut pas acceptation de la commande par le Vendeur.
L’acceptation du Vendeur est matérialisée par un courrier électronique au Client confirmant l’expédition du Produit (« Confirmation d’Envoi »).
La vente n’est formée qu’à la date de la Confirmation d'Envoi de la commande.
Le Contrat ne porte que sur les Produits dont le Vendeur aura confirmé l'expédition dans la Confirmation d'Envoi.
ARTICLE 4 - PRIX ET PAIEMENT
4.1 Le prix de chaque Produit est celui indiqué sur le site internet « balletsdemontecarlo.com », sauf en cas d'erreur manifeste.
Des erreurs peuvent se produire en dépit des efforts du Vendeur pour assurer au Client que tous les prix indiqués sur le site internet « balletsdemontecarlo.com » sont exacts.
Si une erreur est décelée dans le prix du ou des Produit(s) que le Client a commandé(s), le Vendeur en informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera soit de confirmer à nouveau la commande au prix correct, soit d'annuler cette commande.
Au cas où le Vendeur ne parviendrait pas à contacter le Client à cet effet, la commande serait considérée comme étant annulée et, le cas échéant, le Vendeur rembourserait l'intégralité du prix payé pour ce ou ces Produit(s), majoré des frais d’expédition si aucun produit commandé n’a fait l’objet d’une Confirmation d’Envoi. Le Client sera informé de l’annulation par courrier électronique.
4.2 - Toute commande pourra être refusée par le Vendeur en cas d’erreur manifeste sur le prix que tout consommateur d’attention moyenne était susceptible d’identifier comme telle, de la même manière que toute vente pourra être résolue pour le même motif.
4.3 - Les prix des Produits sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison sont facturés en supplément.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat majoré des frais.
En ce qui concerne le prix des livres, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
Le prix des livres est fixé par l’Editeur ou l’Importateur, et peut donc être modifié sans préavis par ceux-ci.
Le Vendeur s’efforce de proposer aux Clients le tarif le plus bas permis par la Loi applicable.
Le Vendeur applique une remise sur le prix Editeur, pouvant atteindre 5% du prix de l'ouvrage, qui est indiquée systématiquement sur la fiche Produit.
4.4 - En cas de commande à destination autre que la France métropolitaine et Monaco, le Client est considéré comme Importateur du ou des Produit(s) concerné(s).
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents.
Il incombe au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
4.5 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
4.6 –Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix par le Client.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITE
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet « balletsdemontecarlo.com » , dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de Produits après la commande, le Client en sera informé par courrier électronique.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.
Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons, la participation aux frais de traitement et d'expédition n’étant alors facturée que pour un seul envoi.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un retard de livraison.
En cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé au Client.
Lors du paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les Produits à destination de la France métropolitaine et Monaco. En cas de livraisons fractionnées, seuls les Produits expédiés sont débités.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de "30 jours" après la date indicative de livraison, la vente pourra être résolue soit par le Client, soit par le Vendeur et ce par simple courrier électronique.
ARTICLE 7 – FACULTE DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception du Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L’Adresse de retour du Produit est le suivant :
La Compagnie des Ballets de Monte-Carlo, Place du CasinoMC 98000 MONACO
ARTICLE 8 – CONFORMITÉ DES PRODUITS
Les Produits vendus sur le site internet « balletsdemontecarlo.com » sont conformes à la réglementation en vigueur à Monaco et ont des performances compatibles avec un usage non professionnel.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité ;
- et de la garantie légale contre les vices cachés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit et de façon détaillée, de la non-conformité ou de la défectuosité des Produits. Cette réclamation devra être formée dans un délai maximum de « X jours » à compter de la livraison des Produits ou dans un délai de « X » jours à compter de la découverte de vices cachés.
Le Vendeur procédera, selon le choix du Client, à l'échange ou au remboursement du ou des Produits non -conforme(s) ou défectueux.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice et ne s’appliquera pas en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les stipulations de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7 des présentes.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service clientèle du Vendeur est à la disposition du Client à l’adresse électronique suivante :
Adresse électronique :
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet « balletsdemontecarlo.com » (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, etc.) est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois monégasques et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Vendeur ou du site internet « balletsdemontecarlo.com » est strictement interdite.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
Les Produits proposés sont conformes à la législation monégasque en vigueur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation d’un autre pays.
Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que le Client envisage de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de chance, dommages immatériels.
ARTICLE 12 – RISQUE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les Produits sont placés sous la responsabilité du Client dès le moment de la livraison.
Les Produits deviendront propriété du Client à la livraison sous réserve que le Vendeur ait au préalable reçu le paiement du prix et des frais de livraison.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi monégasque et notamment par la loi n°1383 du 02/08/2011 sur l’économie numérique.
La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige les tribunaux monégasques seront seuls compétents.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que lui communiquent le Client.
Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par les services internes du Vendeur que pour le traitement de la commande du Client, ainsi que pour renforcer, personnaliser la communication et l'offre culturelle.
Le site internet « balletsdemontecarlo.com » est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients.
C'est entre autres pour cela que le site internet « balletsdemontecarlo.com » fait usage de cookies.
Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le site internet « balletsdemontecarlo.com ». Les cookies ne sont donc utilisés par le Vendeur que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client.
Conformément à la loi n°1.165 relative à la protection des informations nominatives du 23 décembre 1993, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à « La Compagnie des Ballets de Monte-Carlo, Place du CasinoMC 98000 MONACO ».
ARTICLE 15 - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements nécessaires à la passation de sa commande, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d'utilisation du site internet « balletsdemontecarlo.com ».